La prévoyance professionnelle pour les membres de conseils d’administration – une question d'opportunité et de responsabilité
Qu’un administrateur·trice* soit assujetti ou non à la prévoyance professionnelle pour ses activités dépend de différents facteurs. Nous vous résumons les critères importants à prendre en compte et quelles solutions ciblées le groupe FCT a élaborées.
Au premier abord, les critères d’obligation de cotisations au 2ème pilier semblent parfaitement clairs : tout travailleur âgé de 17 ans et n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite et disposant d'un revenu annuel d'au moins CHF 21'510 (seuil d'entrée au 01.01.2021) est soumis à l’assurance professionnelle obligatoire.
Mais qu'en est-il des membres de conseils d'administration qui n’ont pas le statut d’employé ? Ou qui exercent un mandat d’administrateur en tant qu’activité secondaire ? A y regarder de plus près, la réponse à la question sur l'obligation d’assurance n'est plus aussi évidente.
D’une manière générale…
Selon le Code des obligations (droit du travail), les membres de conseils d'administration ne sont pas considérés comme des employés pour cause d’absence de rapport de subordination, mais plutôt comme des indépendants. En revanche et en matière d’assurances sociales (loi AVS et jurisprudence fédérale1), ils exercent une activité définie comme un emploi salarié, donc sont considérés comme des employés. Se pose donc la question :
En tant que membre de conseil d'administration, doit-on se préoccuper personnellement de sa couverture obligatoire en matière de prévoyance professionnelle ?
La réponse est oui. Si les honoraires ou indemnités du (des) mandat(s) atteignent le seuil d'entrée, l’administrateur y est soumis tout comme n’importe quel salarié d’une entreprise.
Quand est-ce qu’un membre de conseil d'administration est-il exempté de l'obligation de cotisations ?
Dans le cas où les membres de conseils d'administration sont déjà assurés pour une activité lucrative principale et exerce leur mandat en qualité d’activité accessoire, ils sont exemptés de cette obligation d’assurance. Afin de définir si l’activité d’un membre du conseil d'administration est accessoire, donc non soumis à l’obligation de cotisations, trois critères doivent être respectés :
En fonction de l'évaluation de ces critères, l’activité d’administrateur peut être qualifiée de principale ou d’accessoire. Dans ce dernier cas, c’est à l’administrateur de fournir la preuve de ce fait.
Y a-t-il d'autres exceptions ?
Oui. Les administrateurs exerçant une activité indépendante à titre principal peuvent également être exemptés de l'obligation de cotisation au 2ème pilier. Dans ce cas-là également, le membre du conseil d’administration doit également apporter la preuve de ce fait.
Qui est responsable si un membre du conseil d'administration n'est pas correctement assujetti ?
Si un membre du conseil d'administration n'est pas correctement assujetti à la prévoyance professionnelle, l’entreprise est responsable en cas de sinistre et ce notamment en raison de son statut d’organe d’administration. Outre les conséquences financières et juridiques, la société ne doit pas sous-estimer les dommages réputationnels potentiels qui pourraient survenir dans le cas où cet assujettissement est incorrectement mis en œuvre. Dans le cas d’un assujettissement pour l’activité accessoire d’administrateur, c’est l’administrateur lui-même qui doit annoncer tout changement salariale ceci afin de ne pas dépasser le plafond du revenu maximum LPP (CHF 860'400).
Quelles sont les opportunités pour les membres de conseils d'administration lors d’une affiliation à une solution de prévoyance ?
Un administrateur peut donc être affilié à une caisse de pension non seulement pour son activité principale à travers la couverture obligatoire du 2ème pilier, mais également pour son activité d’administrateur offrant ainsi une protection plus étendue en cas d’invalidité et de décès. Cette opportunité permet ainsi une plus grande capitalisation de l’épargne augmentant ses prestations de vieillesse sans oublier les possibilités de rachats supplémentaires qu’offrent les caisses de pension à leurs affiliés. L'aspect de cette assurance volontaire diffère selon la philosophie de l'entreprise.
Quelles solutions de prévoyance le groupe FCT propose-t-il aux administrateurs ?
Afin de répondre aux besoins individuels des administrateurs, le groupe FCT a conçu des solutions adaptées en mettant l’accent sur la simplicité de mise en œuvre dans le respect de ce cadre légal particulier.
Le groupe FCT propose une approche de solution de prévoyance sur mesure et indépendantes pour les membres de conseils d'administration. Ces solutions indépendantes, voire différenciées de la compagnie, sont également simples et aisés à expliquer aux actionnaires.
Il en résulte deux concepts de prévoyance prédéfinis respectivement dans l’assurance obligatoire (FCT) et dans le domaine surobligatoire 1e (FCT 1e : plan avec stratégie de placement individuelle pour les revenus supérieurs à CHF 130'000) et est complété par une solution entièrement personnalisable.
Envie d’en savoir plus sur nos solutions adaptées aux administrateurs ? Alors contactez dès maintenant Madame Aleksandra Simic qui se fera un plaisir de vous conseiller : aleksandra.simic@fctpension.swiss ou au 058/ 255 04 93.
1 9C_659/2018 du Tribunal fédéral du 9 avril 2019
* La forme masculine est employée par simplification dans la suite de l’article
